Pret Recherche & Developpement UE

PME (< 250 personnes ET CA ≤ 50 M€ ou Total Bilan ≤ 43M€) ou petite ETI (moins de 500 salaries sans conditions financières). Développant et/ou commercialisant un nouveau produit, procédé ou service et pouvant justifier d'une innovation, par : - l'obtention récente d'une aide à l’innovation de Bpifrance ou d’une aide à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI) ; - le dépôt d'un brevet ou d'une création numérique ; - des dépenses des R&D significatives ; - l’entrée à son capital d’un investisseur en capital-risque ou un business-angel membre d’un réseau de business-angels. Exclusions : - Les entreprises en difficulté, au sens de la règlementation européenne ; - Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux ; - Les SCI ; - Les entreprises en nom personnel ; - Les entreprises côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation ; - Les entreprises situées dans les COM ; - Les entreprises en statut « Non Performant » ; - Les entreprises ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif ; - Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

De 50 000 euros à 2 000 000 euros ; Dans la limite des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Conditions financières : - Taux d’intérêt fixe. - Frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt accordé, avec un seuil minimum de 500 €. - Une assurance DECES/PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé. - Echéancier de remboursement trimestriel par prélèvement SEPA automatique. Durée : 8 ans dont 3 ans de différé d’amortissement en capital, échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.